Justice

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Question-réponseMis à jour le 11/03/2026Particuliers

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.

Selon votre situation

Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur .

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance  :

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée ), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

44 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 € , le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :

  • En métropole, 5,16 € ( TVA incluse)

  • En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)

  • En Guyane, 4,30 €

  • En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)

  • À Mayotte, 4,30 €

  • À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).

Plus de 44 € récupérés

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 à 125 €

19,54 %

De 125 € à 610 €

12,70 %

De 610 € à 1525 €

6,82 %

Plus de 1 525 €

0,58 %

Attention , pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 € .

Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1 re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43

2 e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60

3 e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40

4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 =  162,79 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) =  195,35 € (TVA incluse)

Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire ), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

  • Montant de la condamnation (sauf les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)

    • À savoir

    Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

    44 € ou moins récupérés

    Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 € , le débiteur doit payer le droit de recouvrement ( TVA incluse) suivant :

    • En métropole, 5,16 €

    • En Guadeloupe, 4,67 €

    • En Guyane, 4,30 €

    • En Martinique, 4,67 €

    • À Mayotte, 4,30 €

    • À La Réunion, 4,67 € .

    Plus de 44 € récupérés

    Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    9,77 %

    De 125 € à 610 €

    6,35 %

    De 610 € à 1525 €

    3,41 %

    Plus de 1 525 €

    0,29 %

    Attention , pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 € .

    Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

    1 re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21

    2 e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80

    3 e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20

    4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

    Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 =  81,39 € (hors TVA).

    Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) =  97,67 € (TVA incluse)

    Définitions

    Créance
    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
    Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
    Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
    Titre exécutoire
    Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
    Droit de recouvrement
    Émoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance

    Qui peut vous aider

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    Références

    Pour en savoir plus

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    Fiches connexes