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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Question-réponseMis à jour le 09/01/2025Particuliers
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Selon votre situation
Dès le dépôt du dossier
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement , vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers ( saisie-attribution , saisie-vente , saisie sur salaire ...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.
La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection . En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires . De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales ( dommages et intérêts ), car elles dépendent uniquement du juge pénal.
La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.
Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement , décision de mesures imposées , jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté .
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Dès que le dossier est déclaré recevable
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens ( saisie-attribution , saisie-vente , saisie sur salaire ...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues. De plus, les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales ( dommages et intérêts ) dépendent uniquement du juge pénal.
La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement , décision de mesures imposées , jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
De prendre toute garantie ou sûreté .
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Définitions
- Débiteur
- Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
- Obligation alimentaire
- Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
- Dommages et intérêts
- Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Caution
- Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
- Acte de disposition
- Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
- Sûreté
- Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
Questions associées
Qui peut vous aider
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Pour des informations sur la procédure de surendettement
Références
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire