Famille - Scolarité
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle est faite par une personne ayant assisté à l'accouchement pour établir l'acte de naissance.
Fiche pratiqueMis à jour le 27/01/2026Particuliers
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Selon votre situation
En France
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Le délai dépend du lieu de naissance :Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
En Guyane
Le délai dépend du lieu de naissance :
Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est une obligation légale.Elle pèse sur plusieurs personnes afin de s’assurer que toute naissance soit déclarée dans le délai imposé.La naissance doit être déclarée par l'une des personnes suivantes :Père
2 de mère dans un couple de femmes
Responsable de la clinique d’accouchement (ou son préposé)
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l'accouchement.
À noter
Cette obligation ne pèse pas sur la mère. Lorsqu’elle accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilité incombe à l’établissement d’accouchement (y compris en cas de transfert de la mère dans un autre établissement médical). L’absence de déclaration est sanctionnée par la loi.
Le déclarant peut aussi être une autre personne , par exemple un membre de la famille porteur du certificat d’accouchement (et éventuellement du livret de famille).La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance .Mairie
mairieL'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil .En savoir plus si l’enfant est né au cours d’un voyage
Si l'enfant est né au cours d'un voyage, vous devez effectuer la déclaration de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance (qui correspond au lieu où la mère a interrompu son voyage).
Pour une naissance dans un train, c’est la mairie de la commune de la première gare principale.
Pour une naissance dans un avion, c’est la commune dont dépend l’aéroport.
Pour une naissance à bord d’un navire dans un port français, c’est la commune dont dépend le port ou la rade.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :Cas général
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père , celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.
La plupart des hôpitaux, cliniques et maternités ont mis en place des services chargés de déclarer les naissances en mairie.
Toutefois, le père peut librement faire la déclaration lui-même s’il le souhaite.
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix .
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix .
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant .
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceLe procureur de la République , informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant ( dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
À l'étranger
Déclaration de naissance aux autorités du pays
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local .
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
À noter
Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée .
Comment demander la transcription de l'acte de naissance local sur les registres consulaires français ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n'est imposé.
Cas général
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
Copie de l'acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
Livret de famille, si vous en possédez un (pour mise à jour)
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé .
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP .
Copie de l'acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
Livret de famille, si vous en possédez un (pour mise à jour)
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
Algérie, Maroc, Tunisie
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr .
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr .
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Afghanistan, Corée du nord, Libye, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Syrie, Territoire du Golan, Yémen
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public .
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr .
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Déclaration de naissance aux autorités françaises
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant à l’ambassade ou au consulat de France dans les pays où la loi locale le permet.Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d'Europe.
À noter
La reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.
À savoir
En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Cas général
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des parents
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Pièces d'identité des parents
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Définitions
- Jour ouvrable
- Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
- Officier de l'état civil
- Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Transcription
- Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
- Dommages et intérêts
- Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Apostille
- Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Questions associées
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Références
- Code civil : articles 34 à 54
- Code civil : articles 55 à 59
- Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation