Services du département
Si vous êtes concerné par l’Apa
Transports - Mobilité
Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La CMI Stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement . Si vous possédez encore cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026 . Vous pouvez toutefois demander la CMI Stationnement sans attendre cette échéance.
Avoir un handicap réduisant de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou être accompagné par une personne pour vos déplacements
Ou relever du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir .
Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Certificat médical
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide
Copie de la décision d’attribution de l’Apa.
Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.
Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande.
Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental.
À savoir
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Imprimerie Nationale
À noter
La fabrication de la nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 € .
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2 nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les périodes où il se déplace en voiture avec vous ou avec son autre parent.
Les règles diffèrent selon que vous êtes percevez ou non par l’Apa :
Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CMI Priorité remplace l'ancienne carte de priorité .
Être atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Certificat médical
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide
Copie de la décision d’attribution de l’Apa.
Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.
Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande.
Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence.
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Imprimerie Nationale
À noter
La fabrication de la nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 € .
Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :
Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, et dans les établissements et manifestations recevant du public
et une priorité dans les files d'attente .
Aux dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
À des avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
Aux réductions dans les transports (par exemple, SNCF). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.
Besoin d'accompagnement si vous avez moins de 20 ans et percevez un complément de l'AEEH ou avez plus de 20 ans et percevez l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne (MTP) ou une pension d’invalidité (3e catégorie) ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP )
Cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20 e de la normale après correction.
la CMI Invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité . Si vous possédez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026 . Vous pouvez toutefois demander la CMI Invalidité sans attendre cette échéance.
Avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Ou être invalide classé en 3e catégorie .
Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Justificatif d’attribution de la pension de 3 e catégorie
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Le formulaire et les documents doivent être envoyés auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Justificatif d’attribution de la pension d’invalidité de 3 e catégorie
Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande.
Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence.
À savoir
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
ou si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du gourpe 2 de la grille Aggir .
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Imprimerie Nationale
À noter
La fabrication de votre nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de refabrication est de 10 € .
Les règles varient selon la situation :
Vous devez déposer votre demande de carte en retirant un formulaire pour les personnes percevant déjà l'Apa, auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Il est inutile de demander une CMI Priorité, car tous les avantages donnés par la CMI Priorité sont aussi donnés par la CMI Invalidité.
La CMI peut comporter les mentions suivantes :
Mention Stationnement qui permet de se garer gratuitement
Mention Priorité qui permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise
Mention Invalidité qui s’adresse aux personnes en perte d'autonomie importante. Elle propose les mêmes avantages que la CMI Priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Vous pouvez obtenir une CMI comportant plusieurs mentions .
Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
Gratuite, la carte mobilité inclusion dite CMI facilite vos déplacements si vous êtes en perte d’autonomie.
Il existe 3 types de carte :
la CMI « Stationnement » ;
la CMI « Priorité » ;
la CMI « Invalidité ».
En quoi consiste la carte mobilité inclusion « Stationnement » ?
C’est une carte qui vous donne le droit :
de vous garer sur les places de parking réservées aux personnes handicapées ;
et la gratuité des places en accès libre.
Pouvez-vous en en bénéficier ?
Oui, si votre capacité à vous déplacer à pied est très limitée du fait de votre handicap ou si vous avez besoin d’être accompagné dans vos déplacements et ce, quel que soit votre taux d’incapacité.
La CMI « Stationnement » est accordée à une personne et non à un véhicule.
Vous pouvez ainsi l’utiliser dans n’importe quel véhicule, que vous en soyez propriétaire ou non, conducteur ou passager.
Parlons maintenant de la carte mobilité inclusion « Priorité ».
Elle vous donne :
la priorité aux places assises dans tous les lieux accueillant du public, dont les transports en commun ;
la priorité dans les files d’attente ;
et un accès aux caisses prioritaires.
Pouvez-vous en en bénéficier ?
Oui, si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et votre handicap rend la station debout difficile.
Enfin, il existe la carte mobilité inclusion « Invalidité ».
Elle vous donne :
les mêmes avantages que la carte « Priorité » ;
et en plus des réductions spécifiques, par exemple sur vos titres de transport ou les billets dans les lieux culturels.
Pouvez-vous en bénéficier ?
Oui, si votre un taux d’incapacité est supérieur à 80 %
Bon à savoir !
Si vous avez une aide de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou que vous percevez un financement lié aux pensions d’invalidité pour employer une aide humaine, la carte « Invalidité » aura la mention « besoin d’accompagnement ».
Cette mention vous permet d’avoir des réductions ou la gratuité pour la personne qui vous accompagne, notamment dans le train.
Selon votre situation, vous pouvez cumuler :
la CMI « Priorité » avec la CMI « Stationnement » ;
ou la CMI « Invalidité » avec la CMI « Stationnement ».
Alors comment effectuer votre demande de CMI ?
Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la MDPH :
joindre les pièces justificatives demandées ;
et déposer en ligne ou par courrier le dossier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
Ces 3 cartes sont délivrées au minimum 1 an ou toute la vie en fonction de l’évolution de votre handicap.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet : www.monparcourshandicap.gouv.fr
Mon Parcours Handicap vous accompagne au quotidien pour connaître vos droits, effectuer vos démarches ou identifier vos interlocuteurs et plus encore.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Si vous êtes concerné par l’Apa
Si vous n’êtes pas concerné par l’Apa