116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir de l'aide en tant que victime de violences physiques ou psychologiques
Justice
Violences physiques ou psychologiques
Les violences se manifestent par tout acte ou comportement ayant pour but de nuire à l'intégrité physique ou psychologique de la victime.
Fiche pratiqueMis à jour le 19/06/2025Particuliers
Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de violences . Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Attention
Si vous êtes victime de violences conjugales ou de violences sexuelles , des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide.
Comment sont définies les violences physiques ou psychologiques ?
Les violences physiques et psychologiques sont des violences volontaires .Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).
Coups avec la main, le pied, le poing, un objet
Morsure
Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
Insultes et humiliations
Dénigrement.
Que peut-on faire face à un acte de violences physiques ou psychologiques ?
À la suite de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez prévenir les secours si vous avez besoin d'aide.Pour que l'auteur des violences puisse être poursuivi, vous devez rassembler un maximum de preuves.Comment prévenir les secours lors d'un acte de violences ?
En cas d'urgence , vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.
Des particularités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle, aphasique ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).
Personne sans handicap
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112 . Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne .
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Accéder au servicePersonne sourde, malentendante, sourdeaveugle et aphasique (Urgence 114 par visio, tchat, SMS, images)
Si vous êtes sourd ou malentendant , vous pouvez contacter gratuitement le 114.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il a pour but de faire intervenir les secours.
Il est possible de joindre le 114 depuis :
Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr
Un smartphone avec l'application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.
Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr
Un smartphone avec l'application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Accéder au serviceVictime de violences par un membre de votre famille
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112 . Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne .
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114 .
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Accéder au serviceSignaler un viol ou une agression sexuelle
Accéder au serviceVous pouvez parler à voix haute
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112 . Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne .
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Accéder au serviceVous ne pouvez pas parler à voix haute
Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114 .
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112 , pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé . Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Accéder au serviceQuelles preuves réunir à la suite d'un acte de violence ?
Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.
Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :
Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.
Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire
Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)
Témoignage d’une personne présente lors des faits
Enregistrements audios ou vidéos
Mains courantes ou plaintes antérieures.
Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.
Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.
Comment signaler des violences physiques ou psychologiques sur un mineur ?
Les violences sur mineur peuvent être signalées au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure) .Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Attention
Les témoins de violences faites à un mineur doivent obligatoirement alerter le SNATED, la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou le procureur de la République.
Peut-on porter plainte contre l'auteur des violences physiques ou psychologiques ?
En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.Si vous êtes mineur, vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné .Lors de votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.À savoir
Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts . Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.À savoir
Votre plainte doit être déposée dans un certain délai qui dépend de votre âge et du type de violences dont vous avez été victime.
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat
commissariat_policeBrigade de gendarmerie
gendarmerieLa plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Type : lettreTypeNG
Audience : Particuliers
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale .À noter
En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts . Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile .
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)À savoir
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle .
À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?
L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires . Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.Quelles sont les peines encourues par l'auteur des violences ?
Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure.
Victime majeure
Peines principales
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies.
Peines encourues en fonction du préjudice subi
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
750 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours
1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer)
15 ans de réclusion criminelle
Lorsque l'auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d'assassinat, de tentative de meurtre ou d'assassinat.
Les peines encourues sont plus élevées notamment lorsque les violences ont été commises :
Sur un mineur de moins de 15 ans
Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.
Sur un ascendant (père, mère, etc.)
Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
Sur son enfant
Sur un témoin, une victime ou une partie civile
Avec l'usage ou la menace d'une arme
Avec préméditation ou guet-apens
Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.
Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 d'emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle .
Peines complémentaires
En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des peines complémentaires . Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes :
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction
Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.
D'autres peines complémentaires sont encourues en cas de violences conjugales ou de violences sexuelles .
Sur un mineur de moins de 15 ans
Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.
Sur un ascendant (père, mère, etc.)
Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
Sur son enfant
Sur un témoin, une victime ou une partie civile
Avec l'usage ou la menace d'une arme
Avec préméditation ou guet-apens
Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction
Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.
À savoir
Lorsque l'auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d'assassinat, de tentative de meurtre ou d'assassinat.
Victime mineure
L'auteur des faits n'encourt pas les mêmes peines si les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans que si elles ont eu lieu sur un mineur de 15 ans et plus.
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Peines encourues en fonction du préjudice subi
Préjudices subis
Violences par un tiers
Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous
Violences habituelles
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure ou égale à 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
ITT supérieure à 8 jours
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
15 ans de réclusion criminelle
20 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle
Mort sans intention de la donner
20 ans de réclusion criminelle
30 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle
Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale ).
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Peines encourues en fonction des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises
Préjudices subis
Violences par un tiers
Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous
Violences habituelles
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours
750 € d'amende
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende
ITT supérieure à 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende
15 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle
Mort sans intention de la donner
20 ans de réclusion criminelle
30 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale ).
À savoir
Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).
Victime de moins de 15 ans
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Peines encourues en fonction du préjudice subi
Préjudices subis
Violences par un tiers
Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous
Violences habituelles
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure ou égale à 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
ITT supérieure à 8 jours
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
15 ans de réclusion criminelle
20 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle
Mort sans intention de la donner
20 ans de réclusion criminelle
30 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle
Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale ).
À savoir
Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).
Victime de 15 ans et plus
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Peines encourues en fonction des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises
Préjudices subis
Violences par un tiers
Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous
Violences habituelles
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours
750 € d'amende
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende
Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende
ITT supérieure à 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende
15 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle
Mort sans intention de la donner
20 ans de réclusion criminelle
30 ans de réclusion criminelle
Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale ).
Comment se passe l'indemnisation des victimes par l'auteur des violences ?
Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile .
Rappel
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.
Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de dommages et intérêts , il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.
S'il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) .
S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .
Définitions
- Partie civile
- Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
- Intégrité physique
- Protection du corps humain
- Intégrité psychique
- Protection de l'état de santé mental et émotionnel d’une personne
- Personne aphasique
- Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé
- Unité médico-judiciaire
- Organisme qui assure les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences, sur demande de la justice.
- Plainte
- Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
- Dommages et intérêts
- Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Représentant légal
- Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
- Administrateur ad hoc
- Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Classement sans suite
- Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
- Peine principale
- Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
- Préjudice
- Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
- Incapacité totale de travail
- Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
- Mutilation permanente
- Atteinte physique irréversible telle que la perte d'un membre ou d'un organe
- Infirmité permanente
- Diminution durable des capacités physiques ou mentales
- Réclusion criminelle
- Peine de prison prononcée en cas de crime.
- Tentative
- Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits
- Guet-apens
- Fait d'attendre qqn dans un endroit pour l'attaquer par surprise
- Emprisonnement
- Peine de prison prononcée en cas de délit
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Tiers (urbanisme)
- Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
- Violences habituelles
- violences régulières et fréquentes.
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Enfance en danger - 119
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