Justice

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Question-réponseMis à jour le 29/07/2025Particuliers

Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique . Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Il y a une victime majeure

Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Cas général

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes graves (par exemple, terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre)

Crime contre l'humanité

Aucun (il ne se prescrit pas)

Diffamation

En cas de diffamation , le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos .

Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas de diffamation discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

Injure

En cas d'injure , le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas d'injure discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise . Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)

  • Infractions continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol , abandon de famille , non présentation d'enfant , détention de stupéfiant)

  • Infractions occultes ou dissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance , abus de bien sociaux ).

    • Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

    Cas général

    Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise .

    Attention

    Pour effectuer le calcul du délai de prescription, il n’est pas tenu compte du premier jour correspondant à la date des faits, contrairement au dernier jour. Le délai commence à courir le lendemain des faits (ou de l’acte interruptif de prescription) et expire la veille de sa date anniversaire à minuit.

    Exemple

    Un vol est commis le 6 mai 2020. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai commence à courir le 7 mai 2020 et prend fin le 7 mai 2026 à minuit.

    Infraction d'habitude

    Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude .

    À noter

    L’habitude est constituée dès le 2e acte délictueux.

    Exemple

    Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1 er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1 er janvier 2016. Mais le point de départ de la prescription court à compter du 2 janvier 2022 pour s’achever le 2 janvier 2028 à minuit.

    Infraction continue

    Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise .

    Exemple

    La non-représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant n’est pas remis au bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ou à celui chez qui il réside habituellement.

    Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect de vol s'est séparé de l'objet du vol pour le remettre au suspect du recel.

    Infraction occulte ou dissimulée

    Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

    Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature ( abus de confiance , abus de bien social ).

    Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale ).

    Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée .

    Exemple

    Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

    Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir ( délai butoir ).

    En cas d'infraction occulte ou dissimulée , la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

    Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

    Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu .

    Suspension

    En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté . Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine .

    Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

    Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

    Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

    Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

    Interruption

    Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence .

    Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

    • Actes du procureur de la République

    • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

    • Actes du juge d'instruction

    • Décisions de justice.

    Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

    Définitions

    Infraction
    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Contravention
    Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende
    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
    Crime
    Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
    Abus de biens sociaux
    Acte délictuel du dirigeant qui utilise pour son propre intérêt les biens et le crédit de sa société dans un intérêt contraire à celle-ci
    Traite des êtres humains
    Activité délictuelle qui consiste à recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne pour l'exploiter dans certaines circonstances
    Proxénétisme
    Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne
    Corruption de mineur
    Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
    Atteinte sexuelle
    Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.
    Agression sexuelle
    Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
    Ascendant
    Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Association d'aide aux victimes

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    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes