Famille - Scolarité

Délégation de l'autorité parentale

La délégation de l'autorité parentale a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/03/2026Particuliers

Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.

Selon votre situation

Délégation volontaire

Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ?

Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée tiers délégataire.La délégation d'autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.La délégation de l'autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.Elle peut être totale ou partielle.La délégation de l'autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales ( Jaf ).

Dans quels cas la délégation volontaire de l'autorité parentale est-elle possible ?

La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :

  • Difficultés relationnelles avec l'enfant

  • Éloignement (long voyage à l'étranger...)

  • Hospitalisation

  • Maladie grave

  • Incarcération.

    • Exemple

    Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l'étranger). Une délégation de l'autorité parentale partielle peut être demandée pour la tante.

    Qui peut demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

    Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu'ils soient ensemble ou séparés.Quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.

    Qui peut être tiers délégataire ?

    Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire .Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Membre de la famille (oncle/tante, frère/soeur majeur, grands-parents)

  • Proche digne de confiance (par exemple le compagnon du parent qui participe à son éducation)

  • Établissement agréé pour le recueil des enfants

  • Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) .

    • À savoir

    En cas de délégation partielle ou totale de l'autorité parentale, l'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

    Comment demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

    Le ou les parents doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s'ils en ont choisi un.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justiceLa demande se fait à l'aide du formulaire Cerfa 16076. Elle peut être envoyée ou déposée au Jaf compétent avec les documents demandés.

    Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

    Ministère chargé de la justice

    Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale

    Attention

    Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice , sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

    Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.Les personnes suivantes sont convoquées :

  • Le ou les parents du mineur

  • Tiers candidat à la délégation

  • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

    • Le ministère public est informé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience .La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du procureur de la République .En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification .L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

    Faut-il un avocat pour la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?

    L'avocat n'est pas obligatoire .Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier . Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.Un avocat peut être désigné au titre de l' aide juridictionnelle si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.

    À savoir

    En cas d' appel de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel

    Quels sont les effets de la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

    Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

    Délégation-partage

    La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire .

    Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

    Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

    Les décisions qui peuvent être prises par le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites doivent être mentionnées dans un document établi par les parties.

    Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant .

    Il n'est pas obligé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.

    À savoir

    La délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

    Délégation-transfert

    La délégation-transfert implique que l' autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire .

    Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.

    Dans le cas d'une délégation-transfert totale , c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l'enfant pour les actes usuels et non usuels .

    Dans le cas d'une délégation-transfert partielle , le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf .

    Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué . Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.En cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :

  • Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents

  • Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement

  • Le tiers délégataire devient civilement responsable des actes commis par l'enfant

  • Le tiers délégataire doit subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

    • Comment prend fin la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

    La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé .La restitution de l'autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.

    Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

    Ministère chargé de la justice

    Est-il possible de transférer la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

    Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justiceLe formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

    Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

    Ministère chargé de la justiceLe ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

    À savoir

    s'il est dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement. Par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation.

    Quel est le coût de la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?

    Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € , sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelleSi une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle .

    Informations complémentaires

    La délégation de l'autorité parentale permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée.

    Définitions

    Autorité parentale
    Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
    Tiers digne de confiance
    Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel
    Aide juridictionnelle
    Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
    Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Appel
    Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
    Personne civilement responsable
    Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
    Mineur émancipé
    Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
    Demandeur (justice)
    Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
    Délaissement parental
    Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
    Crime
    Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
    Agression sexuelle
    Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Local

    Voir le site

    Maison de justice et du droit

    Local personnalisé sur SP · mjd

    Voir le site

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes