Justice
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile , vous devez acheter un timbre fiscal . Il est vendu uniquement sous la forme électronique .
Selon votre situation
Engagement de la procédure
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire .
Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte 50 € .
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne . Le paiement se fait par carte bancaire .
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de la justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal
Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :
Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Procédure devant la Civi
Procédure devant le juge pour enfants
Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement
Procédure devant le juge des tutelles
Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires
Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs
Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure
Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale
Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
Procédure d’homologation de convention parentale
Dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Par exemple, à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête , demande en interprétation, rectification d'une précédente décision.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de la justice
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Appel
Si vous voulez faire appel ( appelant ) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire , vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse ( intimé ) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coûte 225 € . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle .
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire .
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de la justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de la justice
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Définitions
- Aide juridictionnelle
- Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
- Opposition
- Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
- Homologation
- Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
- Mesure d'instruction
- Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits
- Référé
- Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
- Ordonnance sur requête
- Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.