Famille - Scolarité

Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
Question-réponseMis à jour le 05/03/2025Particuliers

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

Selon votre situation

Déposée chez un notaire

Peut-on contester la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel .En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce .Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire . Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans , pour les raisons suivantes :

  • Erreur, dol ou violence envers l'un des époux

  • Disparition d'un élément essentiel de la convention

  • Changement de situation imprévisible

  • Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat

  • État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).

    • Peut-on modifier les dispositions de la convention de divorce en cas de changement de situation ?

    En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat.Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Ministère chargé de la justiceL'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

    Définitions

    Minute
    Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
    Dol
    Manœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne
    Ordonnance
    Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
    Décision de caducité
    Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné
    Homologation
    Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

    Questions associées

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes