Juge aux affaires familiales
Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul .
Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.
Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
Révision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents, frères , sœurs , tiers
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, émancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.
Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).
Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Pôle social
Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.
L'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :
Mariage, filiation , déclaration d'absence
Annulation d'acte d'état civil
Succession
Dissolution d'association
Inscription de faux contre les actes authentiques
Action civile pour diffamation ou injure.
Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières .
Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocat
Nature / objet de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 €
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
OUI
Demande ne dépassant pas 10 000 €
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
NON
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Demande dont le montant est indéterminé
OUI
Matière fiscale ou douanière
OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles
NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)
OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Expropriation
OUI
Civi et Sarvi
NON
Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...)
NON
Annulation acte d'état civil
OUI
Dissolution d'association
OUI
L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête , d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Mariage, filiation , déclaration d'absence
Annulation d'acte d'état civil
Succession
Dissolution d'association
Inscription de faux contre les actes authentiques
Action civile pour diffamation ou injure.
À savoir
L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête , d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .
