Famille - Scolarité
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.
Selon votre situation
Acceptation par 1 héritier au moins
Quels sont les droits et devoirs de l'héritier qui renonce à une succession ?
Si vous renoncez à la succession , vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier .Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 € .Si vous avez bénéficié d'une donation , vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible . Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil . Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.À noter
Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.
Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si un héritier accepte la succession ?
Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.Renonciation par tous les héritiers
Quels sont les droits et devoirs des héritiers qui renoncent à une succession ?
Si vous renoncez à la succession , vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier .Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 € .Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible . Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil . Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.À noter
Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.
Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ?
Désignation du Domaine
Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Pour cela, un notaire, le ministère public , les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceVente des biens de la succession
Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.
Définitions
- Héritier
- Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
- Quotité disponible
- Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
- Descendant
- Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Domaine
- Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
- Parquet (ou ministère public)
- Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
- Créancier
- Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation