Argent - Impôts - Consommation

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
Question-réponseMis à jour le 01/09/2025Particuliers

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires . Chacun d'eux doit payer sa part.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession ou en cas de démembrement de la propriété, en présence d’un usufruitier.

Comment la taxe foncière est-elle établie en cas d’indivision ?

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

  • Et consorts

  • Et copropriétaires .

    • L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

    À noter

    Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice .

    Que se passe-t-il en cas d'indivision successorale ?

    La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision . Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.

    À noter

    Si la personne décédée laisse un conjoint survivant qui reçoit l' usufruit du bien, c'est en principe l' usufruitier qui paie la taxe foncière.

    Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.L'avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire , une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :

  • Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière

  • Enregistrement par les services du cadastre .

    • En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l' attestation de propriété immobilière .

    Notaire

    Conseil supérieur du notariat

    Que se passe-t-il en présence d'un usufruitier ?

    Quand le bien appartient à la fois à un usufruitier et à un ou plusieurs nus-propriétaires , on parle de démembrement de la propriété . La taxe foncière est alors établie au nom de l'usufruitier .Après une donation ou après un décès, il est possible que la propriété d’un bien immobilier soit répartie entre l' usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires .C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S'il n'y a pas d'autres enfants d'une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie. La répartition de la propriété du bien est constatée dans l’ attestation de propriété immobilière signée chez le notaire.L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière.Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver entre eux un accord différent.

    À noter

    Dans certains cas, et sous conditions de ressources, le conjoint survivant (usufruitier) peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale. Notamment s'il perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou s'il a plus de 75 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition.

    Définitions

    Indivision
    Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
    Indivisaire
    Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien
    Démembrement du droit de propriété
    Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
    Solidaire (débiteur)
    Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
    Usufruit
    Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
    Usufruitier
    Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
    Service de la publicité foncière
    Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
    Attestation de propriété immobilière
    Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
    Nu-propriétaire
    Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Service d'information des impôts

    Centre de contact

    Pour des informations générales

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Local

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

    Voir le site

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes