Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

Travaux réalisés avant ou après le départ de l'ancien locataire

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Ces travaux doivent :

Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.

• Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

• Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Ces travaux doivent :

Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.

• Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.

• Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Ancien loyer sous-évalué

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Ces travaux doivent :

Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .

En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

• Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

• Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Ces travaux doivent :

Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .

En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

• Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

• Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

Ancien loyer sous-évalué

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Ces travaux doivent :

avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

• Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

• avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

• être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

• Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Ces travaux doivent :

avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .

• Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

• avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

• être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

• Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Ancien loyer sous-évalué

Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

• Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois