Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

Règles applicables à un meublé selon le bail signé

Eléments de comparaison

Bail de logement meublé

Bail mobilité

Contrat de location d’un meublé de tourisme

Usage du logement

Résidence principale du locataire

Résidence principale du locataire

Résidence secondaire ou location de vacances du locataire

Contenu du bail

Il existe un modèle type de bail à respecter

Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites

Il existe des mentions obligatoires, ou interdites

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

• Formation professionnelle

• Études supérieures

• Contrat d'apprentissage

• Stage

• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

• Mutation professionnelle

• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Toute personne peut être locataire

Durée du bail

• 1 an minium. Le bail est renouvelable.

• Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant

De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.

Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.

Dépôt de garantie

2 mois maximum de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

Dans certaines communes de métropole , le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE )

Ameublement

Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire

Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative) .

Déclarations préalables

Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

• À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)

• Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

Contenu de l'annonce immobilière

Certaines mentions sont obligatoires

Contenu libre

Loyer

Selon la commune, l’encadrement des loyers s’applique ou non

Le propriétaire fixe librement le montant

Fiscalité du propriétaire

• Impôt sur le revenu

• Prélèvement sociaux

• Taxe foncière et taxes accessoires

• Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)

• Cotisations sociales (dans certains cas)

Fin du bail à l'initiative du locataire

• À tout moment

• Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

• À tout moment

• Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

• À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

• Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

• À l'échéance du bail

• Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location