Transports - Mobilité
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous risquez l’invalidation de votre permis de conduire et vous vous demandez comment récupérer des points ? Vous pouvez obtenir une récupération de points si vous suivez un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Cette page présente le stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de récupérer des points . Elle ne présente pas le stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé par l’autorité judiciaire en alternative aux poursuites (classement sous conditions, composition pénale) , en tant que peine principale ou peine complémentaire , ou comme obligation dans le cadre d’un sursis probatoire .
Vérifier si le stage de sensibilisation à la sécurité routière est facultatif ou obligatoire
Cela dépend de votre situation.Retrait de 3 points ou plus sur un permis probatoire
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire. Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire , le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire .
Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N) . Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre .
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Ne pas respecter l'obligation de suivre le stage dans le délai de 4 mois est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.
Savoir comment demander le remboursement de l’amende correspondant à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points ou plus
Si vous avez suivi le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le délai de 4 mois, vous pouvez demander le remboursement de l’amende ou l'interruption de la mise en recouvrement de l’amende . L’organisme où vous avez suivi le stage doit vous fournir un modèle pour faire la demande . Ce modèle contient une notice précisant les justificatifs à fournir et l’adresse du comptable des finances publiques à laquelle envoyer la demande.
Vous devez envoyer la demande et les justificatifs dans un délai de 15 jours ouvrables . Ce délai court à compter de la date de fin du stage, ou de la date de délivrance de l'attestation de stage si celle-ci est postérieure. Pour l’instruction de la demande, le comptable des finances publiques peut vous demander des documents complémentaires . Vous avez un délai de 30 jours ouvrables pour compléter votre demande. Passé ce délai, en l’absence de réponse de votre part, le comptable des finances publiques vous notifie le rejet de votre demande.
Autre situation
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire . Il est possible de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (le plafond est de 12 points, ou de 6 points pour un permis probatoire de moins d'1 an).
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus ).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an permettant une réattribution de 4 points maximum. Par exemple, si vous faites un stage du 1 er octobre au 2 octobre 2025, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1 er octobre 2026.
S'informer sur le prix du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le prix moyen du stage est de 200 € .Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.S'informer sur le contenu et la durée du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière a pour but d’empêcher la répétition des comportements dangereux . Il est animé par un expert en sécurité routière et un psychologue ayant une autorisation d'animer les stages en cours de validité.Le stage dure 2 jours de suite (7 heures par jour) et comprend 2 modules :Module sur les facteurs généraux de l'insécurité routière (une demi-journée)
Module spécifique de prévention des conduites à risques, soit sur la la vitesse et les problématiques associées, soit sur la conduite sous influence de substances psychoactives (un jour et demi).
S'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet . Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département .La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture . Vous pouvez aussi contacter la préfecture .Préfecture
prefecture Ministère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de ParisVérifier la reconstitution des points du permis de conduire après le stage
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.Vous recevez une lettre ( lettre 47 ) indiquant les points récupérés (attention, le délai de réception de la lettre peut être de plusieurs semaines). En pratique, la récupération s'effectue dès le lendemain du dernier jour du stage mais les points ne sont visibles sur votre permis que lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.Un service en ligne permet de vérifier combien de points vous avez sur votre permis de conduire.Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieurConnexion via FranceConnect ou via votre compte . Si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un.
Faire un recours en cas de désaccord sur le solde des points après le stage
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.À noter
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que vos points ne soient pas visibles sur votre permis.
En ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Par courrier
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Définitions
- Invalidation (permis de conduire)
- Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
- Peine principale
- Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
- Peine complémentaire
- Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Recouvrement
- Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
- Jour ouvrable
- Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
- Substances psychoactives
- alcool, cannabis, drogues de synthèse, médicaments.
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Questions associées
Qui peut vous aider
France Services / Maison de services au public
Références
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
- Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.