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Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger

Tout transfert d'argent ou de fonds égal ou supérieur à 10 000 €, effectué de la France vers l'étranger, doit faire l'objet d'une déclaration douanière.
Fiche pratiqueMis à jour le 11/12/2024Particuliers

Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide , chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.

Selon votre situation

France vers UE

Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers un pays de l'UE ?

La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

  • Pièces en or contenant au moins 90 % d'or

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Effets de commerce non domiciliés ( lettre de change , billets à ordre )

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances .

    • Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

    À savoir

    Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables . Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

    Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

    Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint  10 000 € .

    Exemple

    Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 € , une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

    À noter

    La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

    Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

    Vous pouvez faire la déclaration :

  • Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)

  • Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

    • Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

    Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :

  • En ligne, via le service Dalia

  • Par courrier

  • Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.

    • À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.

    Entre 10 000 et 49 000 €

    En ligne

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia  :

    Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

    Accéder au service

    Par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

    Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

    Accéder au service

    Sur place

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière  :

    Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

    Accéder au service

    À partir de 50 000 €

    Fournir un document prouvant la provenance de l'argent

    Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.

    Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

    À savoir

    S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

    La liste des documents autorisés est la suivante :

    • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

    • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change

    • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

    • Contrat ou facture

    • Justificatif de gain à un jeu

    • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci

    • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).

    Faire la déclaration

    En ligne

    Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia  :

    Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)

    Accéder au service

    Par courrier

    Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :

    Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

    Accéder au service

    Sur place

    Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière .

    Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

    Accéder au service

    La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE est-elle payante ?

    La déclaration douanière est gratuite , quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.

    Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'UE ?

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction

  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

    • L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d'une majoration de 40 % .Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

    Informations complémentaires

    Les règles diffèrent selon les éléments suivants :

    Définitions

    Union européenne (UE)
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
    Territoire national (France métropolitaine et Dom)
    Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte
    Collectivités d'outre-mer (Com)
    Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
    Argent liquide (soumis à déclaration à la douane)
    billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots or
    Lettre de change
    Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.
    Billet à ordre
    Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
    Bon de caisse
    Placement financier, titre d'une valeur mobilière rapportant des intérêts pouvant se présenter sous forme d'un papier-valeur
    Titre de créance
    Document écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant
    Jour ouvrable
    Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
    Créance
    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
    Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
    Fret
    Ensemble des marchandises qui peuvent être transportées au sein d'un territoire.

    Qui peut vous aider

    Infos Douane Service

    Centre de contact

    Pour toute information

    Services douaniers en France et en Europe

    Local

    Pour adresser votre déclaration par courrier

    Voir le site

    Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude

    Centre de contact

    Pour adresser la déclaration de divulgation

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes