Argent - Impôts - Consommation
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Question-réponseMis à jour le 22/08/2025Particuliers
Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale .
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 € .
Vente inférieure à 1 500 €
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.
En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
Vente supérieure ou égale à 1 500 €
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente sous signature privée .
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
Signature des 2 parties.
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente sous signature privée .
Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
Signature des 2 parties.
Définitions
- Personne morale
- Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Acte sous signature privée
- Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)