Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Logement en l'état de futur achèvement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Logement à construire

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

Logement faisant l'objet de travaux

Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 e année après l'acquisition du logement ou du local.

Dispositif Pinel +

Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.

Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)

Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).

Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)

Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).

Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

Classe A du DPE .

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

• Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

• Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.

• Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)

• Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).

• Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)

• Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).

• Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

• Classe A du DPE .

Logement acquis en 2023

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)

Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).

Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

• Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)

• Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).

Logement acquis en 2024

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)

Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).

Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

Classe A du DPE .

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

• Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)

• Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).

• Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

• Classe A du DPE .

Autres acquisitions

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1 re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2 e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1 re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2 e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Autres acquisitions

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1 re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2 e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Durée de l'engagement

Taux

6 ans

10,5 %

9 ans

15 %

12 ans

17,5 %

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Durée de l'engagement

Taux

6 ans

9 %

9 ans

12 %

12 ans

14 %

Acquisition avant 2023

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1 re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2 e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1 re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2 e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Acquisition en 2023

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Durée de l'engagement

Taux

6 ans

10,5 %

9 ans

15 %

12 ans

17,5 %

Acquisition en 2024

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Durée de l'engagement

Taux

6 ans

9 %

9 ans

12 %

12 ans

14 %