Argent - Impôts - Consommation
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) - Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) - Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
FormulaireMis à jour le 07/05/2024ParticuliersProfessionnels
Détails de la procédure
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
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Formulaire Cerfa
N° 11998*02