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Déclaration de succession
Formulaires disponibles uniquement en français La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants : - Feuille de suite n° 2705-S-SD - Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) - Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice. A noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
FormulaireMis à jour le 23/01/2025Particuliers
Détails de la procédure
Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire .
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
Feuille de suite n° 2705-S-SD
Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.
À noter
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
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Formulaire Cerfa
N° 11277, 12322 et 12321