Justice
Réductions de peine
Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
Fiche pratiqueMis à jour le 10/04/2026Particuliers
Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive , vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Depuis le 1er janvier 2023
Quelles sont les conditions d'obtention d'une réduction de peine ?
Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France.Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté. Votre bonne conduite peut se traduire par :Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieur , de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique
Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peines .
Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison
La participation aux activités culturelles et sportives prévues par l'établissement pénitentiaire
La signature d'un contrat de travail
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
L’investissement dans un programme proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation
L'indemnisation de la victime de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.
Comment la personne condamnée peut-elle solliciter une réduction de peine ?
Vous (ou votre avocat) avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l'application des peines .Votre demande doit être accompagnée de tous les éléments permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants :Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
Contrat de travail
Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
Diplôme obtenu en prison
Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
Preuve d'indemnisation de la victime.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceÀ savoir
Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au Jap .
Si ces règles sont respectées , le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peines . Puis, il rend une décision motivée .Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines . Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)À savoir
Une fois par an , le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine même si vous n’avez pas fait de demande. Pour prendre sa décision, il vérifie votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.
Quelle est la durée d'une réduction de peine accordée par le Jap ?
Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.Peine privative de liberté inférieure à 1 an
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise :
Cas général
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d'incarcération .
Crime ou délit sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique :
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération .
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération .
Meurtre ou torture
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération .
Violences
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération .
Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération .
Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoire avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1 er janvier 2023.
Infraction de terrorisme
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération .
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme .
Peine privative de liberté supérieure à 1 an
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise :
Cas général
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d'incarcération .
Crime ou délit commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique :
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération .
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération .
Meurtre ou torture
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération .
Violences
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération .
Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouru
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération .
Infraction de terrorisme
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération .
Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme .
Le bénéficiaire d'une réduction de peine a-t-il des obligations après sa libération ?
Après votre libération , vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peines .Par exemple, le Jap peut vous contraindre à :Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Le prévenir de vos changements d'emploi
Le prévenir en cas de changement de domicile
Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
Vous abstenir de conduire certains véhicules
Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (par exemple, un débit de boissons)
Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (par exemple, un complice de l'infraction que vous avez commise).
Les réductions de peine peuvent-elles être retirées ?
La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (par exemple, commission de nouvelles infractions , refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique , non-respect de votre aménagement de peine , sanction disciplinaire en cas d’introduction d’objets dangereux ou de drogues dans l’établissement pénitentiaire)
Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.
Mauvaise conduite
L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la République ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.
Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation.
Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
Vous pouvez remettre ces observations au Jap grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
Le Jap peut également vous convoquer pour vous entendre.
La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines .
Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
Non-respect des obligations fixées par le Jap
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire .
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
Avant
Si vous avez été écroué avant l'année 2023 , vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté .
Crédit de peine
Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition , au jour où la condamnation devient définitive .Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?
En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023 , vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise.
Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :
D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique .
Quelle est la durée d'un crédit de peine ?
Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné :
Peine privative de liberté inférieure à 1 an
Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération .
Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.
Peine privative de liberté supérieure à 1 an
En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
De 3 mois pour la première année d'incarcération
De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1 re année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2 e et la 3 e année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir.
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Le tribunal vous a condamné à 2 ans d'emprisonnement et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitive , vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.
De 3 mois pour la première année d'incarcération
De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Le crédit de peine peut-il être retiré ?
Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé :
Mauvaise conduite ou refus de soins
En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines (Jap) peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.
La mauvaise conduite peut se traduire par :
Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-liberté , d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique
Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle ) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
Si vous exécutez votre peine en prison, le Jap ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Le Jap rend une ordonnance après avoir consulté la commission de l’application des peines .
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-liberté , d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique
Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.
À savoir
Si vous exécutez votre peine en prison, le Jap ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.
Refus de se soumettre à un prélèvement
Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétique , le Jap vous retire forcément votre crédit de peine.
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Réductions de peine supplémentaires
Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté . Elles peuvent être accordées au cours de la détention .Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?
En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toutes personnes qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de liberté .
Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :
L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnel
Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
Attention
Sauf exception , si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : viol ) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.
Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?
Une fois par an , le juge de l'application des peines (Jap) doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.
À noter
Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive .
Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :
Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison .
Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceAttention
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.
Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.
Son ordonnance argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la commission de l'application des peines .
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines .
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?
Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
3 mois par année d'incarcération
7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
À savoir
Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas les soins proposés, le Jap peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :
2 mois par année d'incarcération
4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire .
À noter
Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle .
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.
Informations complémentaires
Le mécanisme des réductions de peine auquel vous pouvez bénéficier dépend de la date à laquelle vous avez été écroué : après le 1er janvier 2023 ou avant le 1er janvier 2023 . Quelle que soit la date de mise sous écrou, aucune réduction de peine ne peut vous être accordée si vous avez été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité .
Date de mise sous écrou :
Définitions
- Peine privative de liberté
- Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Condamnation définitive
- Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
- Mise sous écrou
- Acte administratif par lequel une personne est physiquement incarcérée dans un établissement pénitentiaire, en raison d'une détention provisoire ou à la suite d'une condamnation à une peine de prison. Cet acte marque le début de l'exécution de la peine ou de la mesure de détention provisoire.
- Perpétuité
- Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
- Placement à l'extérieur
- Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.
- Semi-liberté
- Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir
- Juge de l'application des peines
- Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
- Récidive légale
- Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
- Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
- Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
- Requête
- Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
- Commission de l'application des peines
- Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale
- Décision motivée (justice)
- Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
- Chambre de l'application des peines
- Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Peine encourue
- Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge
- Dépositaire de l'autorité publique
- Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics
- Suivi socio-judiciaire
- Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
- Détention provisoire
- Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
- Complice
- Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
- Empreinte génétique
- Suite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
- Aménagement de peine
- Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Débat contradictoire
- Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
- Ordonnance
- Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
- Décision définitive
- Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
- Terrorisme
- Infraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
- Emprisonnement
- Peine de prison prononcée en cas de délit