Justice

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Fiche pratiqueMis à jour le 24/06/2025Particuliers

Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice  ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts . Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Affaire civile

Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de «  responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).

Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables .

Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts

Pour obtenir des dommages et intérêts , vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises , etc.).

Démontrer l'existence d'un préjudice

Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :

  • Certain . Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser

  • Personnel . Cela veut dire que le dommage vous a été causé

  • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites ).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Types de préjudices indemnisables

Types de préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures

  • Maladie professionnelle

  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

Préjudice moral

  • Stress dû à la perte d'un proche

  • Anxiété

  • Préjudice sexuel (exemple : diminution de la vie sexuelle)

  • Perte de chance de construire un projet professionnel

  • Atteinte à la vie privée

Préjudice matériel

  • Perte de revenus

  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

Prouver que le dommage est lié à une faute

Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :

  • Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne

  • Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.

Exemple

Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avez pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.

Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts

Auteur de la faute ayant causé le préjudice

En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.

C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.

Responsable de l'auteur de la faute

Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction .

Dommage causé par un enfant mineur

Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

En cas de placement de l’enfant décidé par une décision judiciaire ou administrative, la responsabilité extracontractuelle des parents ne peut pas être engagée.

À savoir

En cas de placement de l’enfant décidé par une décision judiciaire ou administrative, la responsabilité extracontractuelle des parents ne peut pas être engagée.

Dommage causé par un salarié

Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.

Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit lié à l'employeur par un contrat de travail et qu'il ait commis une faute ou une infraction  :

Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)

Ou pendant ses heures de travail

Ou sur son lieu de travail.

  • Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)

  • Ou pendant ses heures de travail

  • Ou sur son lieu de travail.

Dommage causé par un élève

Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.

Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant.

Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.

Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État , les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État.

À savoir

Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État , les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État.

Dommage causé par un animal

Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :

Son propriétaire

Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).

Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser même si l'animal était sans surveillance au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).

En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).

  • Son propriétaire

  • Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).

Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice

Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre .Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

  • Vos nom et prénoms

  • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance

  • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)

  • La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.

    • Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :

  • Ses nom et prénoms

  • Sa date de naissance 

  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 

  • Sa compagnie d’assurance.

    • Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision , vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

    À noter

    Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.

    Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.

    S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.

    À savoir

    Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie , si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.

    Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

    Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.

    Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts

    Pour obtenir des dommages et intérêts , vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable .Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage .En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel , votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

    Préjudice de moins de 5 000 euros

    Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 € , vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

    Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité  :

    • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable

    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat .

    Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .

    Avocat

    Conseil national des barreaux (CNB)

    Attention

    Si vous avez subi un dommage corporel , le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire .

    Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation .

    Préjudice de plus de 5 000 euros

    Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire  :

    • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits

    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

    Avocat

    Conseil national des barreaux (CNB)

    À noter

    Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle .

    Recevoir les dommages et intérêts accordés par le juge

    Indemnisation intégrale de votre préjudice

    Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable ) à vous verser des dommages et intérêts , l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

    Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

    Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

    Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.

    À noter

    Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

    Obtention des dommages et intérêts

    Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance . Il devient donc votre débiteur .

    Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

    Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

    À savoir

    Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

    Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    À noter

    Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

    Définitions

    Préjudice
    Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
    Dommages et intérêts
    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
    Responsabilité extracontractuelle
    Responsabilité engagée lorsque le dommage à indemniser a été causé par une faute, une négligence ou une infraction. Cette responsabilité s'oppose à la responsabilité contractuelle qui peut être engagée lorsqu'une personne ne respecte pas les clauses d'un contrat
    Personne civilement responsable
    Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
    Expertise (assurance)
    Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice
    Illicite
    Interdit par la loi
    Préjudice corporel
    Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
    Préjudice moral
    Souffrances psychologiques endurées, souffrance des proches, anxiété, angoisse d’une mort imminente
    Préjudice matériel
    Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
    Infraction
    Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
    Infraction
    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
    Sinistre
    Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
    Franchise (assurances)
    Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
    Plafond de garantie (assurance)
    montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisable
    Tiers (urbanisme)
    Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
    Assignation
    Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
    Consolidation
    État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
    Créance
    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
    Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Complice
    Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
    Incapacité totale de travail
    Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
    Crime
    Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
    Délit
    Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
    Relaxe
    Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
    Personne mise en cause
    Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
    Sursis
    Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
    Juge de l'application des peines
    Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
    Ressort géographique
    Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente
    Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
    Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
    Condamnation définitive
    Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
    Recouvrement
    Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

    Questions associées

    Qui peut vous aider

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    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes