Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Condamnations et peines
22 fiches
Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d’actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions.
Libération conditionnelle
La libération conditionnelle permet au condamné d’être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.
Libération sous contrainte
La libération sous contrainte permet à la personne incarcérée de sortir de prison avant la fin de sa peine.
Surveillance de sûreté d’un criminel
La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive.
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
En plus d’une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l’auteur d’une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
Réductions de peine
Toute personne condamnée peut bénéficier d’une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Peine de prison ferme
La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Le paiement et/ou la contestation d’une amende se fait selon une procédure précise.
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.