Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

D - a)

Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples :

Arme non à feu camouflée
Poignard
Couteau-poignard
Matraque
Projecteur hypodermique
Couteau dit papillon ou Balisong
Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique
Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja
Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame

D - b)

Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante

Capacité de 100 ml maximum

D - c)

Arme à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

D - d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

D - e)

Arme historique et de collection

Modèle d'avant 1900 sauf les armes dont la dangerosité est avérée et qui figurent sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau B de l’annexe I)

D - f)

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D - g)

Arme historique et de collection

Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau A de l’annexe I)

D - h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D - k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D - l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur . L'examen du motif légitime se fait au cas par cas . Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelles sanctions risque-t-on si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

Vous risquez une amende de 750 € .

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

Arme de catégorie D à feu

Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison .

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison .

Autre arme de catégorie D

Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison .

Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison .

Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 € . Le montant est minoré ( 400 € ) ou majoré ( 1 000 € ) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

À savoir

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter , de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public . Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué .

Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie D ?

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.

Définitions

Couteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong »: Couteau dont le manche est constitué de 2 poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée
Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique: Couteau dont la lame est déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif.
Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja: Arme historiquement conçue pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvue de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangle
Arme contondante: Arme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.
Neutralisation d'une arme à feu: Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Amende forfaitaire: Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Ordre public: Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Contravention: Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Questions associées

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Références

Pour en savoir plus

Modèles d’armes historiques et de collection d’après 1900 classés au g de la catégorie D

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