Défenseur des droits
Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination
Justice
Qu'est-ce que la discrimination ?
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
Question-réponseMis à jour le 07/06/2024Particuliers
La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier ( personne physique ), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Discrimination par un particulier
Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
La discrimination se manifeste lorsqu'une personne ( physique ou morale ) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.
Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.
Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).
À noter
Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
Quelles formes peut prendre la discrimination ?
La discrimination peut être directe ou indirecte :La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.
La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.Personne physique
Cas général
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Discrimination dans un lieu accueillant du public
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Personne morale
Cas général
La personne morale encourt une amende égale à 225 000 € .
Elle risque également des peines complémentaires , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Discrimination dans un lieu accueillant du public
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 € .
Elle risque également des peines complémentaires , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Discrimination par un agent public
Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale . Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier
Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
Quelles formes peut prendre la discrimination ?
La discrimination peut être directe ou indirecte.La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.
La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.À noter
Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.
Sanctions disciplinaires
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire .
Sanctions pénales
L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
Définitions
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
- Personne physique (versus personne morale)
- Individu, être humain
- Personne morale
- Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes