Anti discriminations
Pour obtenir de l'aide en tant que victime d'un acte homophobe
Justice
Que faire face à un acte homophobe ?
Les victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l'aide de la part d'associations de lutte contre l'homophobie.
Question-réponseMis à jour le 25/04/2025Particuliers
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe , vous devez d'abord identifier l'infraction qui été commise (injure, discrimination, etc.) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte homophobe aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.
En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique) , vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.) .
Reconnaître l'infraction résultant d'un acte homophobe
L'homophobie peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé.Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.
Exemple
L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte homophobe, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.
Rassembler des preuves de l'acte homophobe
Si vous êtes victime d'un acte homophobe , vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Résultat d'un testing
Attestation de témoins (avec leur identité complète)
Certificat médical.
Contacter une association de lutte contre l'homophobie
Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.Par ailleurs, vous trouverez les coordonnées de plusieurs associations départementales sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBTCes associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels ( avocat , psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).Signaler un acte d'homophobie
Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe . Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.À savoir
Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte .
Acte homophobe commis sur internet
Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :
Aux forces de l'ordre
Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré
À l'employeur si l'infraction a été commise par l'un de vos collègues ou l'un de vos supérieurs hiérarchiques.
Signalement aux forces de l'ordre
Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme PHAROS .
Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République .
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
À savoir
Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Accéder au serviceSignalement aux responsables du site internet
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication à caractère homophobe sur internet , vous pouvez faire un signalement :
À l'hébergeur du site, pour tout contenu homophobe
Au directeur de publication du service de communication en ligne , s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à ce service (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social).
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès.
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok .
Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.
Il doit mentionner :
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
À l'hébergeur du site, pour tout contenu homophobe
Au directeur de publication du service de communication en ligne , s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à ce service (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social).
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Toute publication
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès.
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok .
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
Un commentaire
Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.
Il doit mentionner :
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Signalement à l'employeur
Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail :
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR ).
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale .
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
À savoir
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Secteur privé
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR ).
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale .
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .
À savoir
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .
Secteur public
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Discrimination homophobe
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits.
Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel , il existe une procédure particulière pour signaler les faits .
Signalement aux forces de l'ordre
Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :
Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
Accéder au serviceSignalement au Défenseur des droits
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Avoir une adresse mail
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Accéder au serviceSignaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Accéder au servicePar téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Avoir une adresse mail
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Accéder au serviceSignaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Accéder au serviceInjure, violences, diffamation, incitation à la haine, etc. (hors internet)
Si vous êtes victime d'un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.
Lorsque l'infraction a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :
Secteur privé
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR ).
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale .
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .
À savoir
Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .
Secteur public
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
À savoir
Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte homophobe
En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.Attention
Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination , ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte homophobe a été commis.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.À savoir
Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Commissariat
commissariat_policeBrigade de gendarmerie
gendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction .
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Type : lettreTypeNG
Audience : Particuliers
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales .Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile .Définitions
- Homophobie
- Toute manifestation de mépris, de rejet ou de haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ou supposée
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Identité de genre
- Genre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)
- Incapacité totale de travail
- Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
- Crime
- Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Testing
- Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
- Signalement aux autorités
- Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
- Plainte
- Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
- Agir en justice
- Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
- Illicite
- Interdit par la loi
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Hébergeur internet
- Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
- Plateforme en ligne
- Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
- Directeur de publication
- Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)
- Service de communication en ligne
- Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
- Avertissement ou blâme (droit du travail)
- Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié
- Mise à pied disciplinaire (droit du travail)
- Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
- Mutation disciplinaire (droit du travail)
- Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif
- Rétrogradation
- Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié
- Responsabilité pénale
- Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
- Préjudice
- Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
- Classement sans suite
- Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Questions associées
Qui peut vous aider
Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
Références
- Code pénal : article 132-77
- Code pénal : articles R625-8-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
- Code pénal : article R625-8
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quater
- Code pénal : article R625-7
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5