Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ?
La durée de validité des documents d’état civil n’est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
Actes d'état civil
8 fiches
Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
La mairie a l’obligation de vous communiquer certains actes d’état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?
Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d’un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
La demande d’un acte de mariage est gratuite et se fait principalement sur internet, que vous résidiez en France ou à l’étranger.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.
Acte de décès : demande de copie intégrale
La demande d’un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l’étranger.
Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?
Dans l’Union européenne, certains documents publics (acte d’état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d’authentification.
Actes d’état civil
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.