Audition des témoins lors d’un procès pénal
Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d’assises.
Affaire pénale
41 fiches
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l’opportunité des poursuites.
Porter plainte
Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
L’usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d’une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.