Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
Affaire pénale
41 fiches
Qu’est-ce qu’une audition libre ?
L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Information judiciaire (instruction préparatoire)
L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?
La victime d’une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle
La cour d’assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c’est-à-dire les crimes.
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Audition des témoins au cours d’une enquête pénale
Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Amende ou peine d’emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Les amendes et les peines d’emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d’incarcération.
Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence
Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.