Témoin assisté
Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
Affaire pénale
41 fiches
Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?
La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
Détention provisoire
La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n’a pas encore été condamnée.
Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
La victime d’une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Après l’enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. C’est ensuite au procureur de prendre une décision.
Plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de saisir un juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire.
Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Médiation pénale
Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d’éviter un procès.