Autorisations d'urbanisme

Comment obtenir un arrêté d’alignement individuel ?

Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d’alignement individuel.

Permis de construire (PC)

Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.

Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?

Une demande d’autorisation d’urbanisme peut être nécessaire pour installer une serre selon la durée d’installation, sa surface, sa hauteur et sa localisation.

Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?

Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l’autorisation d’urbanisme du voisin.

Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Une DP peut être nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou une unité extérieure de pompe à chaleur (PAC) sur votre façade, balcon, terrasse.

Permis de démolir

Dans certains secteurs, la démolition d’un bâtiment doit être précédée du dépôt d’un permis de démolir en mairie.

Déclaration préalable (DP)

Des travaux de création de surface, d’aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.

Modification d’une autorisation d’urbanisme

La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.

Permis d’aménager

Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d’aménager.

Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d’urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.

Infractions aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable de travaux ou sans conformité aux règles est un délit. Des délais de prescritpion s’appliquent.