Effets d’un Pacs
Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n’a pas d’effet sur le nom, ni sur le lien avec…
Pacte civil de solidarité (Pacs)
10 fiches
Se pacser
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d’empêchement au Pacs.
Quel est le coût d’un Pacs ?
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Modifier un Pacs
Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre Pacs initial.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Couple : dissoudre un Pacs
Couple : dissoudre un Pacs
Dissoudre un Pacs
Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l’initiative peut venir de l’un des partenaires ou des 2.
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.