Famille - Scolarité
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous êtes français
Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Accéder au serviceVous êtes né en France
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes né à l'étranger
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Accéder au serviceVous êtes étranger
Votre situation dépend de votre pays de naissance :
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs .
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Connexion avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte personnel Service Public
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au serviceDemander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au serviceVous êtes né à l'étranger
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs .
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Connexion avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte personnel Service Public
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au serviceDemander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au serviceEn ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Connexion avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte personnel Service Public
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au servicePar courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au serviceVous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié ou apatride
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs .
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Connexion avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte personnel Service Public
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au serviceDemander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au serviceEn ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
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Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au servicePar courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Accéder au serviceDéfinitions
- Répertoire civil
- Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
- Répertoire civil annexe
- Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Références
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil