Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Vous êtes français

Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Vous êtes né à l'étranger

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Vous êtes étranger

Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

Vous pouvez demander une attestation de Pacs .

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.

Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.

Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Vous êtes né à l'étranger

Vous pouvez demander une attestation de Pacs .

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.

Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.

Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

Vous êtes né en France

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.