Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.
Saisies et recouvrements
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Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, …) : qui doit le payer ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, …) : qui doit le payer ?
Saisie conservatoire
Saisie conservatoire