Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ….
Saisies et recouvrements
27 fiches
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent ?
Si vous devez une somme d’argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
L’hypothèque judiciaire permet à un créancier d’obtenir la garantie d’être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Saisie-vente d’un bien meuble corporel
La saisie-vente permet d’immobiliser un bien meuble corporel d’un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d’un bien
La saisie-appréhension permet d’obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien réclamé.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l’absence de son occupant, sous certaines conditions.
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d’obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature…
Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Saisie d’un véhicule à moteur
Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.