Justice
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
Page de navigation
Cette page vous guide vers la fiche correspondant à votre situation. Choisissez ci-dessous :
Quelle est votre situation ?
- Le commissaire de justice demande le paiement d'une dette constatée par le juge
- Le commissaire de justice agit sans que le juge ait été préalablement saisi