Famille - Scolarité

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
Question-réponseMis à jour le 16/07/2025Particuliers

Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024 , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1 er janvier 2026.

Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.

Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit «  mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives  ».

Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Famille

Dans quels cas peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps .Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

À noter

La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

Attention

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)

  • Enfant du défunt

  • Parent du défunt (père/mère)

  • Frère ou sœur du défunt.

    • Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?

    En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).Le recours à un avocat est obligatoire .

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justiceLe tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

    Qui peut procéder à l’exhumation ?

    Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres .L'exhumation se fera à vos frais .

    À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

    L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

    Mairie

    mairieSi le maire a connaissance d’un désaccord entre proches , il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?

    Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.

    • Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

    L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès .

    À savoir

    Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

    La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

    L'exhumation est faite en présence de l’une des personnes suivantes :

  • Membre de la famille (un parent ) de la personne inhumée

  • Personne désignée par la famille (aussi appelée mandataire ).

    • Il peut s'agir, par exemple, d'une société de pompes funèbres ou d'un exécuteur testamentaire.

    Attention

    Si le membre de la famille ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.

    Définitions

    Parents de même degré
    Membres d'une famille reliés à une personne par le même nombre de générations. Par exemple, la sœur (le frère) d'une personne est pour elle un parent au 2 e degré, tout comme l'est sa grand-mère (son grand-père).
    Mandataire
    Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
    Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes