Associations, fondations et fonds de dotation
Déclaration initiale d'une association
Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations).
Fiche pratiqueMis à jour le 05/11/2024Particuliers
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique , un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Selon votre situation
Cas général
Préparer la déclaration initiale de l'association
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des statuts , daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion
Attention
La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.
Faire la demande au greffe des associations
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.En ligne
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Création d'une association (e-création)
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Sur place
La déclaration peut se faire à l’aide du formulaire suivant : ).
Création d'une association
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Elle s’effectue au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture
Greffe des associations
prefecture_greffe_associationsPar courrier
La déclaration peut s'effectuer à l’aide du formulaire suivant :
Création d'une association
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Il est également possible de la faire en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Greffe des associations
prefecture_greffe_associationsÀ savoir
En cas de création d'une association syndicale de propriétaires , la déclaration s'effectue différemment.
Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.À savoir
Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.
S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).Cette inscription donne lieu à une 1 re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA , appelé parfois par l'administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique , sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE .En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne ou à l'aide du cerfa ).Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :Date de la déclaration en préfecture
Titre de l'association
Objet
Adresse du siège de l'association.
Alsace-Moselle
Préparer l'inscription de l'association au registre des associations
L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association
Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association
Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.
Faire la demande d'inscription au registre des associations
L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.En ligne
L'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association.
Attention
Un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Une fois les originaux vérifiés, le tribunal les renvoie par la suite ?
Seuls les originaux signés par signature électronique peuvent être scannés en ligne.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceSur place
L'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Original et 1 copie des statuts de l’association
Procès-verbal de l’assemblée constitutive
Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceRecevoir le récépissé de la déclaration de la création de l'association
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.À noter
Si la démarche a été faite en ligne, le récépissé de déclaration sera envoyé par courrier à l'adresse du siège social de l'association.
Procéder à la publication de la création de l'association dans un journal d'annonces légales
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :L'association compte au moins 7 membres
Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association
Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations
Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
Entrée et au retrait des membres
Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
Formation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membres
Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assemblée.
À savoir
Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.
Les frais de publication sont à la charge de l'association.Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.Recevoir et conserver le certificat ou l'attestation de la déclaration de la création de l'association
L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.Définitions
- Personnalité morale d'une association)
- Autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants.
- Capacité juridique
- Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
- Statut d'une association
- Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Questions associées
Qui peut vous aider
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
- Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association