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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement.
Question-réponseMis à jour le 21/11/2025Particuliers
Un salarié peut être licencié pour faute simple , faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire . Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous faisons le point sur les types de fautes et les conséquences sur les indemnités de licenciement et de préavis.
Selon votre situation
Faute simple
Qu'est-ce qu'une faute simple ?
La faute simple répond aux 2 critères suivants :Non-respect des obligations du salarié à l'égard de l'employeur
Gravité insuffisante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute simple ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?
Le salarié doit en principe effectuer un préavis . Toutefois, il peut en être dispensé.L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :Préavis effectué par le salarié
Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis
Le salarié effectue son préavis
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d' indemnité compensatrice de préavis .
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) .Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute simple ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes .C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement .Faute grave
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave répond aux 2 critères suivants :Non-respect des obligations du salarié à l'égard de l'employeur
Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise , même pour la durée du préavis.
État d'ivresse pendant les heures de travail
Absences injustifiées
Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Harcèlement , violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
Vols dans l'entreprise.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute grave ?
Non, le salarié ne perçoit pas d' indemnité de licenciement .Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis .Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) .Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes .C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement .Faute lourde
Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible , même pendant la durée du préavis.
Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
Violence physique et menace de mort envers l'employeur
Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles.
À savoir
Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts .
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute lourde ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement .Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis .Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) .Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute lourde ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes .C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement .Définitions
- Dommages et intérêts
- Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi