Mise en fourrière du véhicule

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ?

Connaître les principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

• Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

• Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Non respect de certaines règles de circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau…

Contrôle technique

Non-respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

• Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

• Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels

• Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

• Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

• Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

• Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

• Conduite sans permis de conduire

• Conduite après usage de stupéfiants

• Conduite en état d'ivresse manifeste

• Conduite sous l'emprise de l'alcool

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

• Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

• Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

• Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

• Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

• Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

• Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

• Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler

• Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans plaque W garage

Comment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?

Savoir qui décide la mise en fourrière

La mise en fourrière est décidée :

• Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)

• Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale

• Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé , seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

Peut-on stopper l'enlèvement d'un véhicule sur le point de partir en fourrière ?

L'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencé

L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement .

Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

• 15,20 € pour une voiture

• 7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur

• 22,90 € pour un poids lourd.

L'enlèvement de votre véhicule a commencé

L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

Vous devez aussi vous engager à libérer la voie publique (stationnement illicite, double file...).

Est-on informé de la mise en fourrière d'un véhicule ?

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes  :

• Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière

• Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)

• Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière

• Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée

• Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

• Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.

• Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction

• Nature et montant des frais à rembourser

• Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive

• Voies de recours.

Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?

Cas général

Un service en ligne permet de savoir si le véhicule est actuellement en fourrière en saisissant son numéro d'immatriculation .

Une fois le véhicule trouvé, le service en ligne permet de récupérer l’autorisation de sortie ( mainlevée ) et consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive).

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Attention

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au service en ligne.

Si votre véhicule reste introuvable , ou en cas de difficultés , renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement .

Commissariat

Brigade de gendarmerie

À Paris

Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un service en ligne spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation .

Si votre véhicule reste introuvable , ou en cas de difficultés , renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement .

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Comment consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) ?

Récupérer un véhicule mis en fourrière

Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?

Dans les 3 jours suivant l'enlèvement

Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez obtenir une autorisation de sortie ( mainlevée ).

Un service en ligne permet de récupérer la mainlevée :

Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.

Vous devez présenter les documents suivants :

• Attestation d'assurance du véhicule

• Permis de conduire en cours de validité

• Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière ( certificat d'immatriculation , certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , coupon détachable dûment rempli, CPI WW , CPI WW DPTC , certificat « W garage » , certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE) .

Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise , vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière . Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré . Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom du professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Plus de 3 jours après

Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

• Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours à partir de la notification de mise en fourrière

• Véhicule à détruire. Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours à partir de la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain .

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive . Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture). Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos…) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

Un service en ligne vous permet de télécharger la fiche descriptive :

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Tribunal administratif

Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?

Voiture particulière

2 ou 3 roues

Poids lourd

Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

Autre véhicule immatriculé

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

Exemple

Les frais sont de 179 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même ( 150 € + 29 € ) auxquels peut s'ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.

Quelles sanctions si l'on empêche la mise en fourrière d'un véhicule ?

Comment contester la mise en fourrière d'un véhicule ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

• Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes

• Tribunal de police pour une infraction de la 5 e classe

• Tribunal correctionnel pour un délit .

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un délit ou une contravention de la 5 e classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR . Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie de la décision de relaxe

• Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde . Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours .

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

• Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

• Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8 e jour.