Travail - Formation

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, vous pouvez être recruté directement en CDI.
Question-réponseMis à jour le 13/11/2025Particuliers

Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.

Selon votre situation

FPE

Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?

Vous pouvez être recruté sur un emploi permanent en CDD ou en CDI si votre recrutement intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernées

  • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

  • Occuper un emploi dans un établissement public de l'État (sauf les emplois scientifiques des établissements publics à caractère scientifique et technologique)

  • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

  • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

    • Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par décision explicite dans la limite de 6 ans maximum .Au-delà de 6 ans , votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI .Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur un emploi ouvrant droit à CDI alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique , votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI.La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte.La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel , de la même autorité publique ou du même établissement public territorial.Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’ état d’urgence sanitaire liée au Covid n'est pas prise en compte.Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.Votre administration employeur vous adresse alors une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à la date de fin prévue de votre CDD.

    Rappel

    Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.

    Que se passe-t-il si un contractuel en CDI change d'employeur ?

    Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou dans un établissement public hospitalier, vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique et si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernés

  • La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

  • Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

  • Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

    • Définitions

    Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
    Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
    État d’urgence sanitaire
    L'état d’urgence sanitaire a été instauré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021. Il a été en vigueur, jusqu’au 31 mars 2022, à la Martinique, à La Réunion, en Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures pour la gestion de sortie de crise se sont appliquées jusqu'au 31 juillet 2022.
    Avenant
    Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

    Questions associées

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes