Famille - Scolarité
Partage des biens de la succession
Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.
Fiche pratiqueMis à jour le 20/01/2025Particuliers
Modification des règles du partage judiciaire
La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 prévoit la modification de la procédure du partage judiciaire. La loi prévoit notamment le renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage.
Un décret doit préciser les nouvelles règles de la procédure du partage judiciaire. La page sera mise à jour dès la publication du décret.
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Selon votre situation
Partage amiable
Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision .Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) , de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé , le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.Notaire
Conseil supérieur du notariatComment les biens de la succession sont-ils partagés ?
Procédure
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte ) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Attribution préférentielle
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle .
L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.
Quel est le coût du partage des biens de la succession ?
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l'actif brut
D'autres frais peuvent s'ajouter ( honoraires, débours ).Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage . L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie . C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceDemande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justicePartage judiciaire
Quelles sont les conditions pour demander au juge le partage des biens de la succession ?
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires ), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceÀ noter
Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.
Comment les biens de la succession sont-ils partagés par le juge ?
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.À noter
À tout moment , vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Quel est le coût du partage judiciaire des biens de la succession ?
Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l'actif brut
D'autres frais peuvent s'ajouter ( honoraires, débours ).Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage . L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie . C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceDemande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceInformations complémentaires
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Définitions
- Indivision
- Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
- Legs
- Bien donné par testament à une personne
- Héritier
- Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
- Majeur protégé
- Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
- Représentant légal
- Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
- Attribution préférentielle
- Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)
- En nature
- Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
- Indivisaire
- Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien
Questions associées
Qui peut vous aider
Références
- Code civil : articles 816 à 824
- Code civil : articles 825 à 830
- Code civil : articles 831 à 834
- Code civil : articles 835 à 839
- Code civil : articles 840 à 842
- Code civil : articles 887 à 888
- Code civil : articles 889 à 892
- Code de procédure civile : article 1358
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
- Code de procédure civile : articles 1377 à 1378