Transports - Mobilité

Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

Vous devez faire la demande de modification de la carte fgrise si vous changez de nom d'usage suite à votre mariage ou divorce.
Fiche pratiqueMis à jour le 10/01/2025Particuliers

Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Selon votre situation

Sur internet

Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect .

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

Changement de nom d'usage en cas de mariage

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage  :

  • Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)

  • Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e) .

    • 1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants  :

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

    Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France identité

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

    Point d'accueil numérique

    point_accueil_numerique

    France Services / Maison de services au public

    france_services

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

    Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    Avec le numéro d'immatriculation

    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Accéder au service

    Avec le numéro de suivi du courrier

    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service

    À noter

    À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

    Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.

    Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

    Changement de nom d'usage en cas de divorce

    Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise , vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants  :

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

    À noter

    Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur le certificat d'immatriculation.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

    Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France identité

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

    Point d'accueil numérique

    point_accueil_numerique

    France Services / Maison de services au public

    france_services

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

    Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    Avec le numéro d'immatriculation

    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Accéder au service

    Avec le numéro de suivi du courrier

    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service

    À noter

    À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

    Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.

    Vous changez de nom

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime

  • Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation .

    • Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants  :

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

    Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France identité

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

    Point d'accueil numérique

    point_accueil_numerique

    France Services / Maison de services au public

    france_services

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

    Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    Avec le numéro d'immatriculation

    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Accéder au service

    Avec le numéro de suivi du courrier

    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service

    À noter

    À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

    Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.

    Vous changez de raison sociale

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit , et non d'un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants  :

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original

    • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

    Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France identité

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

    Point d'accueil numérique

    point_accueil_numerique

    France Services / Maison de services au public

    france_services

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

    Type : Téléservice

    Audience : Particuliers

    Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

    Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    Avec le numéro d'immatriculation

    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Accéder au service

    Avec le numéro de suivi du courrier

    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service

    À noter

    À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

    Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.

    Informations complémentaires

    Attention

    Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

    Définitions

    Identification avec FranceConnect
    Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
    Nom d'usage
    Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).
    Voiture particulière (VP)
    Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
    Véhicule de catégorie N1
    Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
    Véhicule de catégorie L
    Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
    France Identité
    Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
    Lettre suivie
    Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
    Filiation
    Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
    Personne morale
    Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

    Questions associées

    Qui peut vous aider

    34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

    Centre de contact

    Références

    Pour en savoir plus

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes