Justice

Procédures pénales devant le juge des enfants

En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Fiche pratiqueMis à jour le 12/12/2025Particuliers

Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil . En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative . On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative . Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique . Nous vous présentons les informations à connaitre.

Selon votre situation

Mise à l’épreuve éducative

Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ?

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l’infraction commise par le mineur. Néanmoins, lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans , que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants .

Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait en 2 temps . Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative .

À savoir

Durant les 2 audiences, le juge des enfants se prononce en chambre du conseil.

Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le juge des enfants ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1 ère phase de jugement du mineur.

Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE ) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.

Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :

À noter

Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :

Mineur déclaré non coupable

Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe . Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.

Mineur déclaré coupable

Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative . Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.

Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.

À savoir

Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.

Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le juge des enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois .

Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :

Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République .

Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le juge des enfants ?

L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.

À savoir

Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.

Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative .

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Lorsqu’il juge un mineur en chambre du conseil , le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et, sous certaines conditions, des peines.

À savoir

Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).

Quelles mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Le juge des enfants peut prononcer les mesures éducatives suivantes :

Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble causé par l’infraction a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative.

Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge prononce une déclaration de réussite éducative .

Quelles peines peuvent être fixées par le juge des enfants ?

Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :

  • Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction

  • Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.

  • Travail d’intérêt général , si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.

Toutefois , ces peines peuvent être prononcées uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le mineur est âgé d’au moins 13 ans

  • Les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d’une peine

  • Le procureur de la République a requis une peine à l’encontre du mineur.

Peut-on contester les décisions du juge des enfants ?

Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le juge des enfants.Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le juge :

Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanction

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée . Le mineur (ou ses représentants légaux ) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification , pour faire appel.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Ministère chargé de la justice

À savoir

Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

À noter

Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux , la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance .

Mesure de sûreté

Les mesures de sûreté prononcées par le juge des enfants peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.

La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe de la juridiction qui a prononcé la mesure de sûreté. Le mineur (ou ses représentants légaux ) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification pour faire appel.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Ministère chargé de la justice

À savoir

Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.

Définitions

Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Audience en chambre du Conseil
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Personne civilement responsable
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Mesure judiciaire d’investigation éducative
Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical
Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Déclaration de réussite éducative
Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.
Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Réquisitions
Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
Déclaration d'appel
Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).
Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Juridictions de première instance
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1 re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Qui peut vous aider

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

Local

Pour obtenir des informations complémentaires sur la justice pénale des mineurs

Voir le site

Barreau des avocats

Local personnalisé sur SP · ordre_avocats

Pour être assisté d’un avocat lors d’une procédure pénale

Voir le site

Références

Voir sur service-public.fr →

Fiches connexes