Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Justice pénale des mineurs
11 fiches
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente.
Procédures pénales devant le juge des enfants
En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
Justice pénale des mineurs
Justice pénale des mineurs : Procédure pénale concernant les mineurs, Juridictions pour mineur, Mesures et peines prononcées contre un mineur
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
Retenue ou garde à vue d’un mineur
La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites.
Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
Cour d’assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.