Travail - Formation

Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à élire leurs représentants aux instances consultatives : CAP, CCP et comités sociaux.
Fiche pratiqueMis à jour le 12/01/2026Particuliers

Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux côtés de représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l’égard des fonctionnaires, aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard des contractuels, et aux comités sociaux compétents à l’égard de tous les agents, quel que soit leur statut.

Nous vous présentons les informations essentielles à connaître concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Selon votre situation

FPE

Commission administrative paritaire (CAP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin .

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale , vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale , vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire concerné, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel qui dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants .

Nombre de représentants du personnel aux CAP

Effectif de fonctionnaires relevant de la CAP

Nombre de représentants titulaires du personnel

Moins de 1 000 fonctionnaires

2 (4 par décision du ministre concerné ou du ministre chargé de la fonction publique lorsque des circonstances particulières le justifient)

De 1 000 à 2 999 fonctionnaires

4

De 3 000 à 4 999 fonctionnaires

6

À partir de 5 000 fonctionnaires

8

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin .

Rappel

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes  :

  • En congé de longue durée (CLD)

  • Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

  • Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales .

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentés au sein de la CAP.

Comment se déroule le scrutin ?

Les élections ont lieu par vote électronique .

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance . Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats , sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Commission consultative paritaire (CCP)

Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP).Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés.La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants.Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique.Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

Comité social d'administration (CSA)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel :

Fonctionnaire titulaire

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes, le jour du vote, en position d'activité ou de congé parental ou si vous êtes accueilli dans le service relevant du comité social par détachement ou mise à disposition .

Fonctionnaire stagiaire

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité .

Contractuel

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes  :

Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois

Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

  • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois

  • Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin .

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale , vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale , vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l’agent concerné, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

Le nombre de représentants titulaires du personnel d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents

Effectif du service

Nombre maximum de représentants titulaires du personnel

Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du comité social

5

Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social

6

De 201 à 500

7

De 501 à 700

8

À partir de 701

10

Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.

Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants du personnel est égal au nombre de représentants titulaires.

L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes  :

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales .

Chaque liste de candidats comprend :

  • Un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

  • Un nombre pair de noms

  • Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, les magistrats de l'ordre judiciaire sont également éligibles.

Comment se déroule le scrutin ?

Les élections ont lieu par vote électronique .

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement à l'urne ou complété ou en complément par du vote par correspondance.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au scrutin de liste .

Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou, lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100, au scrutin sur sigle .

Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Le scrutin sur sigle est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.

En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats , sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Le dépouillement a lieu dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date du scrutin.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Informations complémentaires

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026 dans les 3 fonctions publiques.

Dans la fonction publique d’État, les agents voteront par voie électronique par internet du 3 au 10 décembre 2026 sauf si le vote à lieu à l’urne (uniquement ou en complément du vote de électronique) ou par correspondance.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s’il est recouru au vote électronique par internet, les agents pourront voter pendant une période minimale de 72 heures et maximale de 8 jours qui s'achèvera le 10 décembre  2026.

Définitions

Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Nécessités de service
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Références

Voir sur service-public.fr →

Fiches connexes