Famille - Scolarité

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/04/2024Particuliers

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Selon votre situation

Emploi direct

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée .

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

Chômage indemnisé

Formation professionnelle rémunérée.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant

En contrat de service civique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle

Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

Chômage indemnisé

Formation professionnelle rémunérée.

La condition d'activité n'est donc pas demandée. si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant

En contrat de service civique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle

Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Vous vivez en couple

1 enfant

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 22 809

529,28 €

264,64 €

Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

333,75 €

166,90 €

Supérieures à 50 686

200,22 €

100,11 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

2 enfants

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 26 046

529,28 €

264,64 €

Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

333,75 €

166,90 €

Supérieures à 57 881

200,22 €

100,11 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

3 enfants

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 283

529,28 €

264,64 €

Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

333,75 €

166,90 €

Supérieures à 65 076

200,22 €

100,11 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .

4 enfants

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 32 520

529,28 €

264,64 €

Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

333,75 €

166,90 €

Supérieures à 72 271

200,22 €

100,11 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 264,64 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 € .

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 31 933 €

688,07 €

344,03 €

Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 €

433,87 €

216,97 €

Supérieures à 70 960 €

260,29 €

130,14 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

2 enfants

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 36 465 €

688,07 €

344,03 €

Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 €

433,87 €

216,97 €

Supérieures à 81 033 €

260,29 €

130,14 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

3 enfants

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 40 997 €

688,07 €

344,03 €

Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 €

433,87 €

216,97 €

Supérieures à 91 106 €

260,29 €

130,14 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

4 enfants

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 45 529 €

688,07 €

344,03 €

Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 €

433,87 €

216,97 €

Supérieures à 101 179 €

260,29 €

130,14 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez :

  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés .

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) .

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) .

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible ( 50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Comment sont pris en charge les cotisations sociales ?

Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de  496 € par mois (jusqu'au 3 e anniversaire).

Pour un enfant de 3 à 6 ans

La prise en charge est de 50 % dans la limite de  249 € par mois.

À savoir

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Comment demander de complément de libre choix du mode de garde ?

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Accéder au service

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

MSA - Espace particuliers

Accéder au service

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Accéder au service

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Changement d'adresse en ligne

Accéder au service

Définitions

Revenus nets catégoriels
Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)
Mois civil
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Questions associées

Qui peut vous aider

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Local personnalisé sur SP · caf

Pour effectuer la demande

Voir le site

Mutualité sociale agricole (MSA)

Local personnalisé sur SP · msa

Pour effectuer la demande

Voir le site

Références

Pour en savoir plus

Voir sur service-public.fr →

Fiches connexes