Travail - Formation
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Question-réponseMis à jour le 23/01/2025Particuliers
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en CDD , le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.
Selon votre situation
CDI
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre couple
Oui , le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.
Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n'est pas rompu . Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
Non , le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis .La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
1 mois
2 ans et plus
2 mois
Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Oui , le salarié perçoit les indemnités suivantes :Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
À noter
En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Urssaf
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Urssaf
CDD
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
Non , le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du CDD : ce n'est pas un cas de force majeure.Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts .Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue .
Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple
La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui , un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Le salarié perçoit les sommes suivantes :À noter
En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Urssaf
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Type : Téléservice
Audience : Particuliers
Source : Urssaf
Définitions
- Avenant
- Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
- Ayant droit
- Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
- Préavis (Démission, licenciement, etc...)
- Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail
- Jour calendaire
- Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
- Dommages et intérêts
- Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi