Transports - Mobilité
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Retrait de points en cas d'alcool au volant
Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points
Infractions liées à l'alcoolémie
Catégorie de l'infraction
Retrait de points
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)
Contravention de 4 è classe
6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Délit
6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Délit
6
Attention
Si vous êtes en période probatoire , en apprentissage anticipé , encadré ou supervisé , le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).
Retrait de points en cas de drogue au volant
Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le délit commis.Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points
Stupéfiants
Catégorie de l'infraction
Retrait de points
Conduire après usage de stupéfiants
6
Conduire après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.
Délit
9
Refus de se soumettre aux vérifications en cas de test de dépistage positif
Délit
6
Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse
Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points
Excès de vitesse
Catégorie de l'infraction
Retrait de points
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h
Contravention de 3 è classe
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h
Contravention de 4 è classe
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h
Contravention de 3 è classe
1
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h
Contravention de 4 è classe
1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
Contravention de 4 è classe
2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
Contravention de 4 è classe
3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
Contravention de 4 è classe
4
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h
6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)
Contravention de 5 è classe
6
Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Règles générales de circulation
Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation
Catégorie de l'infraction
Nombre de points retirés
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Contravention de 4 è classe
3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
Contravention de 4 è classe
3
Changement de direction sans avertissement préalable
Contravention de 2 è classe
3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
Contravention de 4 è classe
3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur)
Contravention de 4 è classe
3
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation
Contravention de 3 è classe
2
6
Matérialisation des voies de circulation
Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
4 è classe
1
Franchissement de ligne continue
4 è classe
3
Sens de circulation
Circuler en sens interdit est une contravention de 4 e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Feux de signalisation lumineux
Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4 e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Dépassement
Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
4 è classe
2
Dépassement dangereux
4 è classe
3
Intersections et priorité de passage
Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Refus de priorité
4 è classe
4
Non-respect de l'arrêt au stop
4 è classe
4
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »
4 è classe
4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
4 è classe
6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
4 è classe
6
Stationnement
Le stationnement dangereux est une contravention de 4 e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.
Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant .
Franchissement d'un passage à niveau
Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Franchissement d'un passage à niveau
catégorie de contravention
Nombre de points retirés
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferrée
4 è classe
4
S’engager sur la voie ferrée en risquant de rester immobilisé sur la voie
4 è classe
4
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture
4 è classe
4
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train
4 è classe
6
Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule
Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.Définitions
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Permis de conduire probatoire
- 6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points.
- Stupéfiants
- Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...
- Refus d'obtempérer
- Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
- Stationnement dangereux
- À proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante.
- Identification avec FranceConnect
- Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Questions associées
Références
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16
- Code de la route : articles R412-18 à R412-25
- Code de la route : articles R412-26 à R412-28-1
- Code de la route : articles R412-29 à R412-33
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16
- Code de la route : articles R414-1 à R414-3-1
- Code de la route : articles R415-1 à R415-15
- Code de la route : articles R417-1 à R417-13
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire